Termes et Conditions

Cet accord a été mis à jour le 18 mars 2020

Lemon Tree Opinions est la propriétaire-exploitante du présent site Web. Si vous n'acceptez pas les présentes modalités d'utilisation du site Web la « convention » et la declaration de confidentialité du site Web de Lemon Tree Opinions, veuillez cesser de le consulter.

1 Votre utilisation du présent site Web et le contrat qui nous lie

1.1 Dans la présente convention, les termes « vous » et « le membre » s'entendent de la personne qui suit le processus d'inscription pour devenir un membre du panel (« membre du panel »)

1.2 Vous consentez à n'utiliser le présent site Web que conformément à la présente convention et aux lois applicables.

1.3 Votre inscription volontaire sur ce site Web constitue un contrat qui a force exécutoire entre nous.

1.4 Une fois que vous êtes inscrit sur ce site Web, vous devenez un membre du panel.

1.5 La présente convention constitue un contrat de prestation de services et aucune des dispositions qu'elle contient ne crée ni n'est réputée créer une société de personnes ni une relation de mandataire et mandant ou d'employeur et employé entre vous et Lemon Tree Opinions.

2 Obligations de Lemon Tree Opinions

2.1 Lemon Tree Opinions doit:

2.1.1 examiner votre admissibilité à prendre part à chacun de ses sondages;

2.1.2 vous faire participer à tout concours applicable si vous répondez à un sondage admissible.

2.2 Lemon Tree Opinions n'a aucune obligation de sélectionner un membre du panel pour répondre aux questions d'un sondage. Le choix des membres du panel invités à prendre part à chaque sondage est fonction des exigences des clients de Lemon Tree Opinions et de la sélection au hasard faite entre des personnes à qui on a demandé de prendre part au sondage et des personnes qui y sont admissibles.

2.3 Lemon Tree Opinions se réserve le droit

2.3.1 de substituer une récompense de valeur équivalente à la récompense que vous avez choisie; et

2.3.2 de modifier la valeur des points déclarés quant au fait de répondre aux questions posées dans le cadre des sondages, des enquêtes et des études de marché.

3 Obligations du membre

3.1 Le membre du panel garantit:

3.1.1 qu'il est âgé de 18 ans ou plus;

3.1.2 qu'il est un résident du Canada;

3.1.3 qu'il ne s'est pas inscrit plus d'une fois auprès de Lemon Tree Opinions;

3.1.4 qu'il ne tentera pas de répondre à un sondage plus d'une fois, que ce soit en faisant usage de plusieurs noms ou adresses courriel pour participer au sondage; et

3.1.5 qu'il sera honnête en fournissant des réponses aux sondages.

3.2 Lemon Tree Opinions n'a aucune obligation relativement à tout impôt ou taxe exigible sur la récompense donnée à un membre et il incombera à ce dernier de déclarer tout revenu reçu de Lemon Tree Opinions en vertu de la présente convention et d'acquitter tout impôt ou taxe exigible sur ce revenu.

3.3 Le membre du panel a l'obligation d'effectuer un échange contre les récompenses auxquelles il a droit auprès de Lemon Tree Opinions conformément à la procédure indiquée sur le présent site Web. Si le membre du panel omet d'effectuer un échange contre sa récompense dans sept jours de notification, le membre du panel devra renoncer à son prix.

4 Résiliation

4.1 Lemon Tree Opinions peut résilier la présente convention et votre inscription sur ce site Web:

4.1.1 immédiatement moyennant un avis écrit si vous violez la présente convention;

4.1.2 à tout moment en vous donnant un préavis de 30 jours par courrier électronique; ou

4.1.3 si vous ne prenez pas part aux sondages au cours de toute période de douze mois.

4.2 Vous pouvez résilier la présente convention à tout moment en demandant que votre compte soit supprimé, ce qui peut être fait par courrier électronique, à unsubscribe@lemontreeopinions.com. Cette résiliation prendra effet trois jours ouvrables après la réception de votre avis.

5 Droits de propriété intellectuelle

5.1 Tous les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site Web sont la propriété de Lemon Tree Opinions à moins d'indication contraire. Vous pouvez télécharger, imprimer ou copier tout document souhaité de ce site Web, à condition que ce soit pour votre usage personnel et non pour un usage commercial et que vous n'enleviez aucun avis original concernant les droits d'auteur ou autre avis relatif à la propriété intellectuelle.

5.2 Sous réserve du paragraphe 5.1 ci dessus, vous ne pouvez copier, modifier, altérer, distribuer, publier, vendre ou par ailleurs utiliser tout document du présent site Web, en totalité ou en partie, à moins d'avoir obtenu le consentement écrit préalable de Lemon Tree Opinions.

6 Limite de responsabilité

6.1 Lemon Tree Opinions ne sera d'aucune façon, que ce soit en vertu de la responsabilité contractuelle, de la responsabilité délictuelle (y compris le droit de la négligence) ou autrement, tenue responsable envers vous ou toute autre personne ou entité du paiement de dommages-intérêts, quels qu'ils soient, notamment les dommages-intérêts directs, indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs, ou de tout manque à gagner ou perte de revenu, de tout endommagement ou perte de données ou de toute autre perte de nature commerciale ou économique, qui résultent de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser ce site Web.

6.2 Si le paragraphe 6.1 relatif à la limite de responsabilité est réputée inexécutoire, que ce soit en totalité ou en partie, les parties jugées inexécutoires doivent être supprimées, les autres parties demeurent en vigueur et la responsabilité de Lemon Tree Opinions sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

6.3 Le présent site web contenu est fourni tels quels, sans aucune garantie d'aucune sorte. Lemon Tree Opinions ne fournit aucune garantie, dans toute la mesure permise par la loi, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d'aptitude à répondre à un besoin particulier, de même que les garanties relatives au non-respect des droits des tiers. La société ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité, ou la communication en temps opportun des documents, des services, des logiciels, des textes, des graphiques et des hyperliens.

7 Indemnisation

7.1 Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à tenir à couvert Lemon Tree Opinions, les membres de sa direction, ses administrateurs, employés, mandataires et concédants de licence de toute responsabilité relativement à tous les frais, pertes, dommages, réclamations, amendes, pénalités, coûts et dettes (y compris les honoraires juridiques et comptables raisonnables) imputables a) à tout contenu que vous (ou quiconque utilise un mot de passe ou un nom d'utilisateur qui pourrait vous être attribué) soumettez, affichez, transmettez ou mettez à disposition sur le site Web et b) à l'utilisation que vous (ou quiconque utilise un mot de passe ou un nom d'utilisateur qui pourrait vous être attribué) faites de ce site Web, à la connexion à ce site, ou à une violation présumée de votre part des présentes modalités, ou résultant de ce qui précède. Lemon Tree Opinions devra vous aviser sans délai d'une telle réclamation, poursuite ou procédure et vous offrir de l'aide, à vos frais, pour vous défendre contre celle-ci.

8 Exonération de responsabilité

8.1 Des modalités différentes peuvent s'appliquer à certains produits, services et documents auxquels on accède sur le présent site Web. Si c'est le cas, vous en serez avisé. Sous réserve de ce qui précède, aucune garantie expresse ou implicite de quelque sorte que ce soit, n'est donnée à l'égard de ce site Web ou des produits, services et documents auxquels celui-ci donne accès.

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9 Protection de la vie privée et renseignements personnels

9.1 Tout renseignement personnel que vous fournissez à Lemon Tree Opinions sera traité conformément à la declaration de confidentialité de notre site Web.

10 Modifications à l'énoncé des modalités d'utilisation

10.1 Nous pouvons de temps à autre modifier les fonctions disponibles sur ce site Web ce qui pourrait occasionner des modifications à la présente convention. Nous vous aviserons de ces modifications en effectuant une mise à jour de la présente convention et votre utilisation ultérieure du présent site Web sera réputée constituer une acceptation de ces modifications. Les modalités d'utilisation révisées seront affichées sur ce site Web et nous vous aviserons de ces changements en affichant également un avis à cet égard en première page.

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12 Préséance du contrat

12.1 La présente convention a préséance sur tous les autres accords, ententes et conventions intervenus entre les parties et constitue l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties relativement à l'objet des présentes (à l'exception du fait qu'aucune des parties ne cherche à exclure la responsabilité à l'égard d'une déclaration trompeuse faite antérieurement à la conclusion de la présente convention si l'autre partie peut faire la preuve qu'elle s'est fondée sur la déclaration en question).

13 Compétence et droit applicable

13.1 La présente convention est régie par les lois en vigueur dans la province d'Ontario.

13.2 Les parties consentent irrévocablement à ce que les tribunaux de l'Ontario et les tribunaux fédéraux ayant compétence auront la compétence exclusive pour régler tout différend qui pourrait naître en vertu ou dans le cadre de la présente convention ou du lien juridique qu'elles ont établi entre elles et à ces fins soumettent irrévocablement tous leurs différends à la compétence des tribunaux de l'Ontario et des tribunaux fédéraux.

14 Coordonnées

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